Activité Economique

COMMENT DÉFINIR L’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ?

L’insertion par l’activité économique est définie à l’article L. 5132-1 du Code du travail :

« L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

Elle met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement.

 

L’insertion par l’activité économique, notamment par la création d’activités économiques, contribue également au développement des territoires. »

La loi de lutte contre les exclusions de 2008 impose l’identification du public éligible à un parcours d’insertion.

Depuis 2021, un PASS IAE est délivré à chaque candidat qui entame un parcours au sein d’une SIAE. Valable 2 ans, il valide l’éligibilité de la personne.

L’IAE s’adresse à un public durablement éloigné de l’emploi et en proie à des difficultés professionnelles et sociales spécifiques en fonction de leur âge, de leur état de santé ou de leur précarité, à savoir :

  • les chômeurs de longue durée
  • les personnes bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, etc.) 
  • les jeunes de moins de 26 ans sans qualification ou expérience 
  • les travailleurs reconnus handicapés 
  •  demandeurs d’emploi de plus de 50 ans 
  • les demandeurs d’asile 
  • etc
    En octobre 2021, on comptait 166 000 personnes engagées dans un parcours d’insertion par l’activité professionnelle en France.
5 typologies de SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Economique) réparties en 3 catégories   
Production de biens et services Mise à disposition de personnel Travail indépendant
Les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI)*·         Les Entreprises d’Insertion (EI)* Les Associations intermédiaires (AI)·         Les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) Les Entreprises d’ Insertion par le Travail Indépendant (EITI)
* On retrouve également les Régies de Quartier (qui peuvent être conventionnées en EI ou ACI) ce sont des associations composées de représentants des habitants, des pouvoirs publics et des bailleurs sociaux, elles visent à recréer de la citoyenneté et à procurer du travail aux habitants d’un quartier (en zone urbaine) ou d’un territoire (en zone rurale).

Tout au long de leur parcours d’insertion, les salariés des structures d’IAE bénéficient d’un accompagnement socio-professionnel spécifique pour maximiser leur employabilité et leur intégration.

  • L’accompagnement professionnel vise à :
  • Définir un projet professionnel ;
  • Renforcer l’acquisition de compétences ;
  • Développer les savoirs-êtres et savoirs-faires ;
  • Proposer des formations ;
  • Aider à la recherche d’emploi ;
  • Valider les acquis et l’expérience ;
  • Faire un bilan de compétences ;
  • etc

L’accompagnement social permet de prendre en compte l’ensemble des difficultés du salarié pour l’aider à lever les principaux obstacles à sa progression professionnelle, tels :

  • Les freins à la mobilité ;
  • Les difficultés liées au logement ;
  • Les problèmes de santé ; 
  • La situation financière ; 
  • etc

L’objectif du parcours d’insertion au sein d’une SIAE est d’accéder à un emploi durable, en CDI, chez un employeur dit « classique », directement, ou par une formation qualifiante. Selon la Dares, en 2019, à l’issue du parcours d’insertion par l’IAE, 6 personnes sur 10 trouvent un emploi durable ou une formation qualifiante.

Le salarié en parcours d’insertion est employé par une structure d’insertion dans le cadre d’un contrat de travail allant jusqu’à 2 ans maximum. Renouvelable sous certaines conditions, il peut s’étendre au-delà pour les personnes en situation de handicap ou âgées de plus de 50 ans.

Depuis 2021, une réforme de l’IAE met en place un plan d’investissement dans les compétences ainsi qu’un CDII (CDI inclusion) pour lutter contre le chômage des séniors de plus de 57 ans.

 

Tout au long de leur parcours d’insertion, les salariés des structures d’IAE bénéficient d’un accompagnement socio-professionnel spécifique pour maximiser leur employabilité et leur intégration.

  • L’accompagnement professionnel vise à :
  • Définir un projet professionnel ;
  • Renforcer l’acquisition de compétences ;
  • Développer les savoirs-êtres et savoirs-faires ;
  • Proposer des formations ;
  • Aider à la recherche d’emploi ;
  • Valider les acquis et l’expérience ;
  • Faire un bilan de compétences ;
  • etc

L’accompagnement social permet de prendre en compte l’ensemble des difficultés du salarié pour l’aider à lever les principaux obstacles à sa progression professionnelle, tels :

  • Les freins à la mobilité ;
  • Les difficultés liées au logement ;
  • Les problèmes de santé ; 
  • La situation financière ; 
  • etc

L’objectif du parcours d’insertion au sein d’une SIAE est d’accéder à un emploi durable, en CDI, chez un employeur dit « classique », directement, ou par une formation qualifiante. Selon la Dares, en 2019, à l’issue du parcours d’insertion par l’IAE, 6 personnes sur 10 trouvent un emploi durable ou une formation qualifiante.

Le salarié en parcours d’insertion est employé par une structure d’insertion dans le cadre d’un contrat de travail allant jusqu’à 2 ans maximum. Renouvelable sous certaines conditions, il peut s’étendre au-delà pour les personnes en situation de handicap ou âgées de plus de 50 ans.

Depuis 2021, une réforme de l’IAE met en place un plan d’investissement dans les compétences ainsi qu’un CDII (CDI inclusion) pour lutter contre le chômage des séniors de plus de 57 ans.

Quels sont les freins identifiés ? Quels seraient les objectifs d’une orientation vers une SIAE/prescription en SIAE ?

1. La mobilité (permis, véhicule)

 La mobilité peut faire l’objet d’un accompagnement en SIAE (par ex lors d’ateliers).

 Le statut de salarié peut favoriser l’accès au permis de conduire (formation et financement).

 Ressources : réseau Mob’In, plateforme DORA.

2. La santé

 Distinguer ce qui relève d’une incapacité à travailler et rechercher des postes adaptés.

 Possibilité d’orienter le salarié vers une Entreprise adaptée (EA) ou une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)

 La santé fait partie de l’accompagnement mis en place en SIAE.

 Le statut salarié ouvre droit à une mutuelle prise en charge en partie par l’employeur.

 Concernant les addictions : le travail peut avoir un impact positif sur la gestion de sa consommation (pour les jeunes, voir le programme TAPAJ 

3. La maîtrise de la langue

 La non-maîtrise de la langue française n’est pas systématiquement un frein à l’emploi et le fait de travailler est un apprentissage de la langue en soi.

 Des formations adaptées peuvent être mises en place par la SIAE (illettrisme, français langue étrange etc.).

4. La situation financière (bénéficiaire des minima sociaux etc.)

 Prendre en compte l’impact d’une reprise d’activité :

> Impacts positifs : revenus réguliers, fiches de paye, accès facilité au logement.

> Points de vigilance : prise en compte de la rémunération pour le calcul des prestations sociales et minima sociaux, parfois impact sur le changement de régime d’assuré social et allocataire de prestations familiales (bascule CPAM/CAF vers MSA dans le cas d’activités supports relevant du régime agricole comme le maraîchage, les espaces verts, etc.). Pôle emploi propose un outil permettant d’estimer les aides à la reprise d’emploi : https://candidat.pole-emploi.fr/simucalculreprise/ .

5. Les contraintes familiales

 Les contraintes familiales ne doivent pas être systématiquement perçues comme un frein à l’emploi. Des adaptations peuvent être envisagées en lien avec la personne et la SIAE (comme les contraintes horaires liées à la garde d’enfant/de personnes dépendantes ou pour les familles monoparentales).

6. Le logement

 L’emploi permet de sécuriser l’accès et le maintien en hébergement/logement.

 En cas de situation de grande exclusion (sans-abrisme, parcours de rue, hébergement précaire), des programmes spécifiques existent.

« Le fait de savoir qu’une orientation sur le chantier d’insertion après le dispositif Premières heures en chantier est possible met des perspectives dans notre accompagnement, car cela suppose une entrée d’argent plus régulière sur plusieurs mois voire années … Cela permet d’avoir des perspectives d’hébergement. »

7. La situation judiciaire

 L’entrée en parcours d’insertion professionnelle peut permettre de faire évoluer et de sécuriser la situation judiciaire de la personne.

 Les personnes sous suivi judiciaire en milieu ouvert peuvent intégrer une SIAE. Elles bénéficient ainsi d’un accompagnement à la peine, facilitant leur réinsertion dans un objectif de prévention de la récidive.

 À noter que les SIAE peuvent accueillir des personnes dans le cadre de travaux d’intérêt général (TIG).

8. L’âge : la personne est-elle « trop jeune » ou « trop âgée » ?

 Les jeunes sont un public important de l’IAE, il est toutefois nécessaire d’évaluer la pertinence d’un parcours IAE pour ce public. Il existe en effet de nombreux dispositifs dédiés spécifiquement aux jeunes : contrat d’engagement jeune (CEJ), E2C, EPIDE etc.

 

Les Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ont pour but d’accompagner des transitions sociales et professionnelles, en mettant en œuvre des activités socio-économiques (support de production).
Ils ont pour objet l’accueil, l’embauche et l’accompagnement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ils organisent le suivi, l’accompagnement, l’encadrement technique et la formation de leurs salariés en parcours d’insertion afin de faciliter leur insertion sociale et leur intégration durable dans le marché du travail.
Les ACI se situent dans le champ de l’économie sociale et solidaire et jouent un rôle essentiel dans la création et le développement d’activités nouvelles.
Accompagnement / encadrement :
Encadrement technique et accompagnement socioprofessionnel adapté à la situation de la personne.
Secteurs principaux :
Entretien espaces verts, maraîchage, ressourcerie, couture, restauration, menuiserie, etc.

Les entreprises d’insertion proposent une expérience en situation réelle de travail, une formation en situation de production, ainsi qu’un accompagnement individualisé.
L’EI assure un encadrement technique et un accompagnement socioprofessionnel adapté à la situation de la personne. Même si la finalité est avant tout sociale, elle se positionne sur le secteur concurrentiel et produit des biens et des services marchants en vue de leur commercialisation. 

La mise en situation de travail a pour but le réentrainement au rythme de travail, la redynamisation social et la requalification professionnelle.

En EI, la personne sera recrutée sur un contrat de travail à durée déterminée d’insertion (CDDI). Ce contrat ne peut être inférieur à 4 mois et peut être renouvelé dans la limite de 24 mois.

La durée hebdomadaire du contrat en EI est généralement de 35H, elle peut toutefois varier de 20h minimum à 35h. 

Accompagnement / encadrement :

Encadrement des personnes sur le poste de travail et  accompagnement selon leurs besoins (réentraînement aux rythmes de travail, formation, accompagnement social…), afin de les (re)qualifier et les amener à trouver un emploi durable.

Secteurs principaux :

Propreté et environnement urbain (valorisation des déchets, espaces verts), autres secteurs : services à la personne et à la collectivité, installation, maintenance, BTP, industrie, transport, logistique.

L’association intermédiaire est une structure d’information, d’accueil, d’orientation et d’évaluation du potentiel des personnes.

Elle peut intervenir dans l’ensemble des secteurs d’activité et mettre à disposition des salariés pour tout type d’emploi. Elle utilise pour cela la mise à disposition, à titre onéreux mais à but non lucratif.

L’AI, signe un contrat de travail avec le salarié et conclut un contrat de mise à disposition avec l’utilisateur,

Le salarié est embauché sur des CDD dits contrats d’usage, qui courent jusqu’à la fin de la mission et peuvent s’enchainer pour le même salarié sans observer de période de carence.

La mise au travail progressive des personnes permet d’apprécier leur capacité de retour à l’emploi. Elle est utilisée pour redynamiser socialement et requalifier professionnellement.  

Accompagnement / encadrement :

Les salariés bénéficient d’un accompagnement socioprofessionnel pendant et entre les missions.

Secteurs principaux :

services à la personne et aide à la collectivité (aide à la vie quotidienne, nettoyage, propreté industrielle),   hôtellerie,  gestion des déchets, accueil.

Autres secteurs : 

transport, logistique, espaces naturels, espaces verts, restauration, BTP.

 

Une Régie de quartier est créée à l’initiative de bailleurs sociaux et de collectivités publiques (communes, communautés de communes) en vue de recréer du lien social au sein de son territoire, le quartier. Elle fonde son action sur la redynamisation et l’embellissement de l’environnement et peut y développer une activité économique support à une démarche d’insertion sociale et professionnelle des habitants.
La Régie de quartier applique la charte nationale des régies de Quartier et bénéficie du Label délivré par le Comité National de Liaison des Régies de Quartier. Ce label est à la fois porteur d’avantages, en termes de communication, de visibilité ou fiscaux, mais aussi d’obligations légales et de respect d’engagements contenus dans la charte et le manifeste des régies de quartier.
La Régie de quartier applique la convention collective nationale des Régies de quartier.
L’OBJET DE LA RÉGIE DE QUARTIER
Une régie de quartier a pour objet le développement économique, social et culturel de son quartier d’implantation et y développe des supports, des activités par et pour les habitants du quartier. Les activités des régies de quartier sont très largement en lien avec les besoins de leur territoire et les personnes mises à l’emploi sont également habitantes du quartier.
La Régie peut bénéficier d’un conventionnement « Entreprise d’insertion » pour les activités économiques qu’elle développe. Elle peut également porter un « atelier-chantier d’insertion » (ACI) et peut dans ce cadre embaucher des personnes du quartier éligibles à l’IAE dans le cadre d’un CDDI et les accompagner socio-professionnellement pour un retour à l’emploi durable.
Il y a donc, pour les régies disposant d’un conventionnement, un double impact social : d’abord une relocalisation des activités nécessaires à la vie du quartier, mais aussi un accompagnement des personnes embauchées dans la résolution de leurs difficultés d’accès à l’emploi et un retour vers l’emploi durable.
Les régies sont des acteurs de l’économie locale et sont des interlocuteurs privilégiés pour les collectivités et bailleurs soucieux de maximiser leur impact social sur leur territoire.
ACTIVITÉS DES RÉGIES DE QUARTIER
Les Régies de Quartier déploient des activités classiques :
• Entretien de l’habitat, des espaces verts, des parties communes d’immeubles.
• Réhabilitation de logement.
• Maintenance ou réparations diverses.
• Mais aussi d’autres, plus originales :
• Cafés associatifs.
• Jardins solidaires.
• Laveries.
• Auto-écoles sociales.
• Salons de coiffure.

Entreprise d’intérim, l’entreprise de travail temporaire d’insertion a ceci de particulier que son activité est entièrement centrée sur l’insertion professionnelle des personnes en difficulté.

Elle conclut des contrats de mission et met ses salariés à disposition auprès d’entreprises clientes pour des missions de travail ponctuelles, pour tous types de travaux.

Et forme des intérimaires aux métiers en tensions pour répondre aux demandes des entreprises.

L’ETTI est particulièrement adaptée pour des personnes en capacité d’intégrer rapidement une entreprise. Les salariés effectuent généralement la dernière étape de leur parcours d’insertion au sein d’une ETTI.

Les salariés de l’ETTI sont recrutés sur des contrats de travail temporaire (ou contrats de mission) qui respectent l’ensemble des règles régissant le travail temporaire.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du travail temporaire, la durée des contrats de travail peut être portée à 24 mois au lieu de 18 mois, renouvellement compris.

Les salariés peuvent être employés également sur d’autres contrats de formation en alternance de droit commun ou spécifique au travail temporaire.

Accompagnement / encadrement :

Suivi et accompagnement social et professionnel, pendant et en dehors des missions.

Secteurs principaux :

BTP, transport, logistique.

autres secteurs : industrie, services à la personne et à la collectivité, agriculture, pêche, espaces vertes, commerce, vente et grande distribution.

 

Nouvelle forme de structure de l’insertion par l’activité économique, l’EITI permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement.
Le travail indépendant peut être adapté à certaines situations personnelles ne permettant pas s’accommoder du cadre du travail salarié classique tout en assurant une grande flexibilité dans l’élaboration des parcours d’insertion et en rendant la personne plus autonome dans la construction de celui-ci.
L’EITI apporte aux personnes en situation d’insertion :
• un accompagnement à la création de leur micro-entreprise puis à sa gestion ;
• une aide à l’utilisation des outils numériques (appli, smartphone, internet, etc.) ;
• un accompagnement socio-professionnel pour lever les freins sociaux périphériques et travailler le projet professionnel.
Accompagnement / encadrement :
Accompagnement des travailleurs indépendants dans la création et la gestion de leur micro-entreprise.
Secteurs principaux :
Service à la personne (bricolage, ménage, montage de meubles, informatique, déménagement).

L’éligibilité IAE d’un candidat est déterminée par rapport :

Pour qu’un candidat puisse être déclaré éligible à l’IAE par une SIAE il doit avoir :

Au moins 1 critère administratif de niveau 1

Ou le cumul de 3 critères administratifs de niveau 2
(Exception pour les ETTI et les AI : 2 critères administratifs de niveau 2)

 

Critères administratifs de niveau 1
Critères de Niveau 1📄 Pièces justificatives et durées de validité
Bénéficiaire du RSA (Revenu de solidarité active)Attestation RSA
Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Allocataire ASS (Allocation de solidarité spécifique)Attestation ASS
Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Allocataire AAH (Allocation aux adultes handicapés)Attestation AAH
Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
DETLD (Demandeur d’emploi de très longue durée)
+ 24 mois d’inscription en continu chez France Travail (Anciennement Pôle emploi)
Avis de situation France Travail (anciennement Pôle emploi) ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation)
Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Critères administratifs de niveau 2
 Critères de Niveau 2📃 Pièces justificatives et durées de validité
Niveau d’étude 3 (CAP, BEP) ou infraDiplôme et/ou attestation sur l’honneur
Attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Senior ( + 50 ans )Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
Jeune ( – 26 ans )Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
Sortant de l’ASE (Aide sociale à l’enfance)Attestation sur l’honneur
Datant de moins de 12 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
DELD (Demandeur d’emploi de longue durée)12 à 24 mois d’inscription en continu chez France Travail (Anciennement Pôle emploi)Avis de situation France Travail (Anciennement Pôle emploi) ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation)
Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Travailleur handicapéNotification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement
Attestation valide au moment du recrutement
Parent isoléAttestation Allocation de soutien familial (ASF)
Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rueCertificat de domiciliation. A défaut : déclaration sur l’honneur d’un travailleur social ou d’une association
Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Réfugié statutaire, bénéficiaire d’une protection temporaire, protégé subsidiaire ou demandeur d’asile.Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour . Pour les demandeurs d’asile : autorisation temporaire de travail.
Pour les bénéficiaires d’une protection temporaire : autorisation provisoire de séjour
Titre valide au moment de la délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Résident en ZRR
Zone de revitalisation rurale
Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone).
Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Résident QPV
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)
Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Sortant de détention ou personne placée sous main de justiceBillet de sortie ou attestation du juge d’application des peines
Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Maîtrise de la langue françaiseEvaluation FLE inférieure au niveau A1
Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
MobilitéDiagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité
Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé